3étapes pour envoyer votre lettre de demande de correction d'un relevé de carrière à la CNAV/MSA 1. Personnaliser votre lettre de demande de correction d'un relevé de carrière à la CNAV/MSA Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent. 2. Demandede régularisation d'un trop perçu de salaire. Nous vous proposons ci-dessous des modèles de lettre en lien avec la rémunération pour signaler le non-versement d'un salaire, faire rectifier une erreur de calcul sur la fiche de paie, obtenir une avance sur le paiement, se faire rembourser des frais professionnels ou demander une augmentation. Lettrerecommandée avec avis de réception Monsieur (ou Madame), J'ai bien reçu mon relevé de carrière mais je tiens à vous signaler qu'il manque une partie des cotisations dont je me suis acquitté Unedemande de régularisation peut être effectuée sur notre site à compter de vos 55 ans. Une fois votre relevé de carrière à jour, vous devez impérativement demander une attestation de situation vis-à-vis de la retraite anticipée à votre caisse régionale, en lui transmettant le formulaire de demande complété. Cette attestation Demandede régularisation des cotisations vieillesse arriérées Activité artiste auteur (Article L. 382-1 et R. 351-11 du code de la sécurité sociale) cerfa 15659*01 éf. S 5142 - 01201 Important : merci de remplir ce formulaire en noir, en lettres majuscules et avec les accents. Votre identité Madame Monsieur Votre n° de sécurité sociale Àce titre, je me permets de vous demander un relevé de carrière qui me permettra d’avoir un meilleur aperçu de mon activité salariale, ainsi que des possibilités qui me seront offertes dans un futur plus ou moins proche. Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [signature] Nos astuces : sQtMzC. Résumé de la lettre Votre relevé de carrière est incomplet, vous demandez à votre caisse de retraite une régularisation avec justificatifs à lappui. Conseils d'utilisation de la lettre La demande de régularisation doit être accompagnée de justificatifs. Les articles de loi cités ou les références légales sont ceux en vigueur au jour de la rédaction de la lettre. La loi peut être modifiée, l'auteur et le site ne sauraient être tenus responsables du fait que les textes mentionnés dans le modèle ne sont plus en vigueur lors de son achat. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié. Aperçu de la lettre Nom, prénom salarié Ville, le Date Adresse Code postal Ville Société Raison sociale Adresse Code postal Ville Objet Validation de trimestres et régularisation de relevé de carrière Numéro de sécurité sociale Numéro Après vérification de mon relevé ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ professionnel. Aussi, je me permets de vous solliciter¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ manquants. Je joins donc à la présente ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ au livre de paie. Je vous remercie de prendre les mesures ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ respectueuses salutations. Nom Signature Conseils L'activité salariée peut être démontrée¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ lemployeur. L'ouverture du droit, la liquidation et ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ sociale. Ce modèle en version complète vous sera envoyé directement par e-mail aux formats texte simple .txt Microsoft Word .doc Passer commande envoi immédiat par mail Vous approchez à grands pas de ce moment tant attendu qu’est la retraite ? Avant de prendre du bon temps au soleil ou avec votre famille, vous devrez effectuer un certain nombre de démarches auprès de votre caisse de retraite. L’une d’entre elles ? Lui fournir un relevé de carrière en bonne et due forme. A quoi sert ce document ? Comment l’obtenir ? Climb vous explique comment faire une demande de relevé de carrière par courrier. Quelle est l’utilité d’un relevé de carrière ? Le relevé de carrière est un document essentiel pour les organismes de retraite qui s’en servent afin de calculer le montant des pensions retraite. Son objectif principal ? Retracer les droits qui ont été acquis par les assurés affiliés au Régime général. Alimenté chaque année par les déclarations sociales faites par les employeurs, le relevé de carrière permet de déterminer avec précision les droits à la retraite d’un assuré. En effet, il recense l’ensemble des trimestres qui ont été validés par un assuré, qu’il s’agisse de trimestres cotisés ou de trimestres assimilés au titre d’une période de chômage, de maladie ou encore de service militaire. En consultant un relevé de carrière, il est possible De vérifier la véracité des informations qui y sont inscrites c’est la méthode idéale pour s’assurer un départ en retraite au bon moment, D’estimer la date de son départ en retraite à taux plein en ayant connaissance du nombre de trimestres validés, il est possible de savoir avec plus ou moins de précisions la date de la fin de sa carrière, De calculer le montant des pensions de retraite. Le relevé de carrière est un document essentiel, aussi bien pour les organismes de retraite que pour les assurés. ► Lire aussi Retraite qu’est-ce que le relevé de carrière ?Comment faire la demande de son relevé de carrière par courrier ?Pour faire la demande de son relevé de carrière, il faut se rapprocher de sa caisse de retraite la CNAV par exemple. La démarche peut se faire par voie postale, dans la limite d’une fois par an. Pour que la demande d’un relevé de carrière par courrier aboutisse, il doit comporter plusieurs éléments à savoir Les prénoms, nom, date et lieu de naissance de l’assuré, Ses coordonnées, Son numéro de Sécurité sociale, L’identification de sa caisse de retraite,Le régime de retraite dont il dépend, La date de la demande. Le courrier doit être signé et envoyé à l’adresse de sa caisse de retraite. Ce n’est qu’à ces conditions que pourra être envoyé le relevé de carrière. ► Lire aussi Pourquoi demander un relevé de carrière pour sa retraite ?Qui peut demander un relevé de carrière par courrier ? Tout Français a le droit de s’informer sur ses droits à la retraite. C’est dans ce cadre que tout un chacun peut demander à consulter son relevé de carrière ainsi que son relevé de situation individuelle. Pour faire une demande de relevé de carrière par courrier, il faut avoir cotisé à minima auprès d’un régime de retraite. Si la CNAV Caisse nationale de l’assurance vieillesse est la caisse à laquelle les Français sont les plus affiliés, d’autres organismes permettent de consulter un relevé de carrière à l’image De la MSA lorsqu’on est agriculteur salarié ou indépendant, Du CRPCEN lorsqu’on est notaire salarié ou clerc de notaire, Du CARPV lorsqu’on est vétérinaire,De la RAFP lorsqu’on est fonctionnaire… Bon à savoirLe relevé de carrière est un document personnel et confidentiel. Dans ce cadre, il ne peut être délivré qu’à la personne qu’il les informations contenues dans son relevé de carrière Lorsque la caisse de retraite transfère le relevé de carrière tant attendu, il est indispensable de vérifier les informations qui y figurent. L’objectif ? S’assurer qu’aucune activité professionnelle n’a été oubliée, qu’il s’agisse des premières expériences vécues jobs d’été, emplois saisonniers… ou des dernières. Il est essentiel de contrôler les informations contenues dans le relevé de carrière puisque c’est précisément ce document qui est utilisé pour fixer le montant des pensions de retraite. Il faut ainsi vérifier qu’il est parfaitement exhaustif. Une erreur ou une omission est constatée ? Ce sont des choses qui arrivent, en particulier concernant les premières activités professionnelles et les emplois à l’étranger. Que ce soit dans l’une ou l’autre de ces situations, il faut contacter sa caisse de retraite pour savoir quel document envoyer afin de régulariser le relevé de carrière. Il pourra notamment s’agir De fiches de salaires, D’attestations Pôle Emploi, De contrat de travail… Parfois l’erreur commise est liée à un défaut de paiement des cotisations sociales par l’employeur. Pour régler la situation au plus vite, il est possible de payer soi-même les sommes manquantes. Toutefois, si l’employeur est identifiable et que son entreprise existe toujours, ce sera à lui de payer les sommes dues. ► Pour aller plus loin Comment accéder à mon relevé de carrière ?Comment obtenir un relevé de carrière CARSAT ?Comment faire sa demande de relevé de carrière ?Quand est mis à jour le relevé de carrière ?Comment consulter un exemple de relevé de carrière ?CNAV où trouver son relevé de carrière pour sa retraite ?Comment obtenir un relevé de carrière ?Où demander un relevé de carrière ?Tout sur l’Assurance retraite et le relevé de carrièreLe relevé de carrière dans la fonction publiqueFoire aux questions🤷 Quand faut-il demander un relevé de carrière ? Un relevé de carrière peut être demandé à tout moment d’une carrière professionnelle. Néanmoins, il est important d’en faire la demande 1 an à 1 an et demi avant de partir en retraite pour avoir le temps de procéder aux régularisations nécessaires dans l’hypothèse où une erreur se serait glissée dans le relevé de carrière.🤔 Que contient un relevé de carrière ? Le relevé de carrière apporte de nombreuses informations à son lecteur à commencer par les différentes activités professionnelles qui ont été exercées par un assuré. On y retrouve également ses coordonnées, celles de ses différents employeurs, les revenus bruts qui ont été touchés, ainsi que le nombre de trimestres cotisés et assimilés par l’assuré. Apparaîtront ainsi l’ensemble des trimestres obtenus suite à des périodes de travail et ceux qui sont liés à des périodes d’invalidité, de chômage ou de service militaire.🤷 Comment obtenir une majoration de trimestre ? Vous pouvez obtenir une majoration de trimestres si vous avez eu ou élevé des enfants, avez élevé un enfant handicapé, avez eu à votre charge un adulte handicapé, avez pris un congé parental, partez à la retraite à "taux plein" 🤝 Peut-on obtenir son relevé de carrière en ligne ? Oui, même si toutes les caisses de retraite n’offrent pas cette option. Si vous préférez passer par la voie dématérialisée plutôt que de faire la demande de votre relevé de carrière par courrier, vous pouvez aller sur le site de l’Assurance retraite. Pour accéder à votre relevé, vous n’aurez qu’à vous connecter à votre compte en indiquant votre numéro de Sécurité sociale et votre mot de passe. Pour plus de simplicité, vous pourrez également vous identifier avec FranceConnect. Il ne vous restera plus qu’à utiliser le service dédié pour obtenir votre relevé de carrière en PDF. Le relevé de carrière est un document officiel qui recense toutes les informations enregistrées par les caisses de retraite tout au long de la vie professionnelle d'une personne Article R161-10 et suivant du Code de la sécurité sociale. Il est mis à jour une fois par an avec les dernières données reçues généralement avant le 31 mars N+1. Il permet d'avoir une vision globale des droits acquis qui détermineront le montant de sa future retraite. Il mentionne les trimestres d'activité réelle avec l'employeur concerné et la nature de l'emploi, mais aussi les trimestres assimilés maladie, accident du travail, maladie professionnelle, maternité, service national, chômage, invalidité et les éventuelles majorations. Les informations qui y sont mentionnées ont fait l'objet d'une déclaration d'un employeur lors de la déclaration automatisée des données sociales unifiées DADSU, il peut donc y avoir eu une erreur humaine ou un bug informatique lors de la transmission des données. C'est pourquoi, il est possible de consulter gratuitement et à tout moment son relevé de carrière afin de s'assurer que l'ensemble de ses données professionnelles ont bien été prises en compte pour le calcul de sa pension de retraite. D'ailleurs il est fortement recommandé de le faire environ 18 mois avant son départ en retraite afin de ne pas être pénalisé en cas de problème. Que faut-il vérifier dans un relevé de carrière ? Il faudra être très minutieux lors de la vérification de son relevé de carrière, en commençant par contrôler la cohérence des dates d'activités auprès de chaque employeur et des montants déclarés. Mais les erreurs les plus fréquentes sont à chercher parmi les cas particuliers comme les arrêts d'activité qui restent assimilés à du travail effectif congé maternité, accident du travail, congé parental, etc, les majorations pour enfants ou personnes à charge handicapées, les trimestres acquis au service militaire, les emplois saisonniers ou encore les stages de formation de plus de 50 jours pour les chômeurs, les détenus et les personnes en situation de handicap. En cas d'erreur, il faudra alors réunir toutes les preuves nécessaires comme des bulletins de salaire, des attestations de sécurité sociale, des certificats de travail et demander une mise à jour de son relevé à partir de ses 55 ans révolus. Comment obtenir un relevé de carrière gratuit ? Le relevé de carrière peut être consulté à tout moment et peu importe l'âge, en faisant une demande directement en ligne auprès de la caisse de retraite concernée ou une fois par an si la demande est faite par courrier. Pour ce dernier cas, inspirez-vous de notre modèle de lettre pour recevoir son dernier relevé de carrière en précisant bien ses coordonnées complètes, son numéro de sécurité sociale et son régime de retraite. Note Le relevé de carrière est un dossier personnel et confidentiel qui ne peut pas être demandé par son titulaire ou le cas échéant par son représentant légal. ➤ Vous êtes un ancien militaire ? Pensez également à demander à recevoir un extrait de son dossier militaire et obtenir la carte de l'ancien combattant. Votre employeur ne respecte pas ses obligations salariales ? Vous pouvez dans ce cas lui envoyer un courrier de demande de régularisation de salaire. Nous mettons à votre disposition un document type que vous pouvez télécharger gratuitement. Modèle de lettre demande régularisation salaire document à télécharger Ce modèle de lettre de demande de régularisation de salaire a été rédigé par notre département juridique et est donc conforme au droit du travail. SMIC et salaire conventionnel qu’est ce qui prime ? Conformément au principe de faveur selon lequel le contrat de travail ne peut prévoir de dispositions moins avantageuses pour le salarié que celles prévues par la convention collective applicable, un salarié ne peut être rémunéré en deçà du salaire minimum conventionnel. Par conséquent, si la convention collective nationale CCN applicable prévoit un salaire minimum supérieur au salaire minimum de croissance SMIC, l'employeur ne peut pas continuer à payer le salarié au salaire minimum légal. A défaut, le salarié peut contester le montant de son salaire et réclamer un rappel à hauteur du salaire minimum conventionnel auprès de son employeur ou directement devant le Conseil de prud'hommes. A contrario, il se peut que certains minima conventionnels soient fixés par la CCN en dessous du montant du SMIC car les salaires conventionnels ne sont pas nécessairement réévalués chaque année, alors que le SMIC connaît une augmentation annuelle. Dans ce cas, c'est également le principe de faveur qui s'applique au salarié et ce dernier doit toucher une rémunération au moins égale au SMIC même si sa CCN prévoit un salaire inférieur. Par exemple, la CCN de la restauration rapide prévoit, pour un salarié de niveau I, échelon 2, une rémunération minimale garantie de 9,91 euros bruts de l'heure, soit euros bruts par mois pour un salarié à temps plein, c'est-à-dire une rémunération inférieure au SMIC 1539,42 euros bruts par mois en 2020 . Par conséquent, c'est le salaire minimum légal qui s'applique et non le salaire minimum conventionnel. Vous signalez une erreur dans le relevé de carrière à votre caisse de retraite en envoyant un recommandé avec accusé de réception Paris, le 27 août 2022. Relevé de carrière Madame, Monsieur, J'ai bien reçu votre relevé de carrière le 10 juin 2009, mais il me semble qu'il est incomplet. Les périodes que vous mentionnez omettent une partie des cotisations que j'ai pourtant réglé. Ainsi, pour la période du 20 février 2004 au 30 mars 2005, j'ai été en arrêt-maladie pour une dépression mais je suis resté affilié à votre régime. A ce titre, j'ai bien acquitté mes cotisations à votre caisse de retraite. Vous trouverez ci-joint les copies des justificatifs nécéssaires. Par conséquent, je vous remercie de procéder à une rectification de mon relevé de carrière et de m'adresser un nouveau relevé. Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations. Notre modèle de lettre Signalez une erreur dans le relevé de carrière » vous est proposé gratuitement sur ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre Signalez une erreur dans le relevé de carrière »

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